Le déficit foncier échappe au plafond des niches fiscales

Quels sont les avantages du régime du déficit foncier ?

L’avantage majeur est la défiscalisation. Le régime du déficit foncier permet en effet d’imputer sur ses revenus globaux les charges liées aux biens immobiliers loués à hauteur de 10 700€ par année d’imposition.

Le surplus, par rapport à ce plafond de 10 700€, est reportable sur les revenus fonciers et ce, sur les 10 prochaines années.

Cette réduction d’impôt échappe au plafonnement des niches fiscales et est automatiquement appliquée.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette défiscalisation ?

Afin de bénéficier de cette réduction d’impôt sur vos revenus, il faut remplir les conditions suivantes :

  • Adopter le régime d’imposition réel ;
  • Toucher des revenus fonciers supérieurs à 15 000€ ;
  • Les charges déductibles doivent être payées dans l’année d’imposition ;
  • Les charges déductibles doivent être justifiées ;
  • Le bien immobilier doit être non meublé et mis en location pendant une durée minimale de 3 ans, et ce jusqu’au 31 décembre de la troisième année.
  • La location doit être effective et permanente. Ainsi, dans le cas où il y a changement de locataire, la reprise doit être immédiate. Un délai est toutefois possible si le propriétaire apporte la preuve qu’il est effectivement à la recherche d’un nouveau locataire.
  • Le bien immobilier doit être destiné à l’usage d’habitation. Son propriétaire est une personne physique, une société transparente, une SCI (société civile immobilière) ou une SCPI (société civile de placement immobilier).

 

Quelles sont les charges déductibles concernées par le régime du déficit foncier ?

  1. Les charges liées à l’exploitation du bien loué. Ces charges comprennent notamment les primes d’assurance, les charges de copropriété, la taxe foncière, les honoraires de l’agence immobilière,…
  2. Les charges financières liées aux intérêts d’emprunts. Il s’agit de tous les intérêts mais aussi de tous les frais accessoires rattachés (frais de dossier, assurance décès invalidité, assurance chômage,…). Les emprunts doivent impérativement concerner l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration du bien immobilier. Il est à noter que ces charges financières ne sont pas imputables sur le revenu global mais seulement sur les revenus financiers.
  3. Les charges liées aux travaux de réparation, entretien et amélioration. Les charges provenant de la construction, la reconstruction ou l’agrandissement du bien immobilier ne sont pas déductibles des revenus globaux.

 

Où est-il préférable d’investir ?

Afin de bénéficier de la réduction d’impôt permise par le régime du déficit foncier, il vous faut investir dans l’immobilier locatif. Les biens immobiliers doivent être anciens ou en état futur d’achèvement et affectés à l’usage d’habitation.

régime déficit foncier

Une solution pour éviter la gestion personnelle des travaux du bien immobilier tout en bénéficiant du régime du déficit foncier est d’investir dans un programme immobilier, dans une SCPI ou dans une SCI.

Un programme immobilier « déficit foncier » est conçu dans l’optique de produire des charges déductibles en rénovant un ensemble de logements présents dans un immeuble. Le prix d’acquisition du bien dans lequel vous investissez comprend en partie le montant des travaux qui pourra donc être déductible de vos impôts sur le revenu.

Avec un ticket d’entrée inférieur, vous pourrez bénéficier des avantages du régime du déficit foncier à travers une SCPI de déficit foncier. Outre un investissement plus accessible, la défiscalisation est possible dès l’année de souscription des parts de SCPI. Enfin, le risque locatif est mutualisé car les loyers proviennent de plusieurs dizaines de locataires.

L’investissement dans des parts de SCI procure un autre avantage que celui lié au régime du déficit foncier : vous facilitez la transmission fiscale et juridique de votre patrimoine.

L’intérêt de recourir à un Cabinet de Gestion de Patrimoine Indépendant

Créer ou développer votre patrimoine immobilier tout en décelant la meilleure option de défiscalisation constitue une des missions du gestionnaire de patrimoine indépendant. Ainsi, en tant que « chasseur d’appartements », il saura trouver pour vous le meilleur investissement en immobilier locatif afin de bénéficier de façon optimale du régime du déficit foncier.

La recherche du meilleur investissement se fera en fonction de la localisation du bien, de ses caractéristiques mais aussi de votre budget et de votre situation personnelle et professionnelle.

Recourir à un Cabinet de Gestion de Patrimoine Indépendant vous permettra de bénéficier des conseils d’un expert et de trouver les meilleures solutions pour votre projet d’investissement immobilier. Pour en savoir davantage sur le régime du déficit foncier, vous pouvez consulter le site http://www.deficitfoncier.org/.

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