Fonctionnement de la loi Pinel

Le dispositif Pinel est rentré en vigueur suite à la publication de la loi de finance 2015. Ce dispositif fait suite à la loi Duflot. Ce programme de défiscalisation est basé comme pour le précédent (loi Duflot) sur l’investissement locatif. Il donne droit à un allégement fiscal proportionnellement à durée de location du bien.

La loi Pinel simplifie l’investissement locatif et comporte de nombreux avantages :

Tout d’abord des avantages fiscaux avec une réduction sur le prix du bien sous forme de crédit d’impôts, 21% du montant investit si location sur 12 ans soit jusqu’à 6000 euros de réduction d’impôts possible par an.

La loi Pinel facilite l’accession à la propriété et l’investissement en ne demandant aucun apport.
Un autre avantage de la loi Pinel est la possibilité de louer le bien à ses enfants ou parents contrairement au programme précédent qui l’interdisait.

La loi Pinel permet une revente et une plus-value à partir de 6 ans.

 

Les conditions pour bénéficier de la loi Pinel

Site Loi PinelPour profiter de ce bonus fiscal, il faut respecter toute une série de conditions. Tout d’abord investir dans un logement neuf ou ancien refait à neuf et répondant à la RT 2012. Ce logement doit se situer dans les zones applicables à la loi Pinel qui sont A, A bis, B1 et B2.

L’investisseur doit louer son bien à usage d’habitation pendant 6, 9 ou 12 ans pour profiter de la réduction d’impôts.
Pour bénéficier de l’avantage fiscal loi Pinel, il faut respecter les plafonds des loyers définis par les secteurs géographiques.

Le logement doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Dans la loi Pinel il existe également un plafond de ressources des locataires pouvant y accéder.
Le locataire ne doit pas être du même foyer fiscal que l’investisseur.

Plus d’infos sur : http://www.loipinel.guide/

Le fonctionnement de la défiscalisation Loi Pinel
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